Les nouvelles règles de résiliation s'appliquent-elles également aux assurances soins de santé ?

Depuis le 1er octobre 2024, de nouvelles règles de résiliation, plus souples, sont d’application pour de nombreux assureurs. Celles-ci ne s'appliquent toutefois pas aux contrats d'assurance soins de santé individuels et collectifs.

La nouvelle loi s'applique aux contrats d'assurance non-vie souscrits par les consommateurs pour une période d'un an tacitement renouvelable. Cela explique donc pourquoi la nouvelle loi ne s'applique ni à l'assurance soins de santé individuelle ni à l'assurance soins de santé collective : l'assurance soins de santé individuelle est souscrite à vie, tandis que l'assurance soins de santé collective est souscrite pour une durée indéterminée par des entreprises qui ne sont pas des consommateurs.

Rien ne change donc si vous souhaitez résilier votre assurance. Vous pouvez le faire chaque année à la date d'échéance principale de votre contrat, moyennant un préavis de trois mois. Le préavis doit toujours être envoyé par écrit et doit donc être en la possession de DKV au moins trois mois avant la date d’échéance du contrat. La résiliation peut être limitée à une ou plusieurs personnes assurées.

La résiliation doit toujours se faire par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par la remise d'une lettre contre récépissé. La résiliation prendra effet à la date d'échéance annuelle du contrat d'assurance.